Au début de l’été, le comité de la FEV a rencontré la CCMR et lui a posé quelques questions en rapport avec la Déclaration liminaire que chaque membre devra signer. Ce fut une séance éclairante et constructive.
Signer la Déclaration, est-ce un point de départ ou un cadre imposé ?
La Déclaration est une retranscription de la loi et a pour but d’informer d’une manière claire des implications et de la procédure de reconnaissance. Elle n’est pas au-dessus de la loi et n’ajoute rien à la loi. Le dépôt de la Déclaration signée est le point de départ de la procédure de reconnaissance. C’est une période d’échange et d’évaluation qui peut durer 5 ans pour définir notre partenariat avec l’Etat.
Pouvez-vous mieux définir le mot discrimination
La définition de la discrimination est bien expliquée dans les constitutions vaudoise (art.10) et fédérale (art.8). De toute manière, processus de reconnaissance ou pas, nous sommes tous tenus de respecter ces lois.
Peut-on refuser à une personne homosexuelle de devenir membre d’une communauté et l’Etat peut-il imposer un pasteur homosexuel ?
Par rapport à l’acceptation de personnes homosexuelles comme membres dans une communauté, le principe de l’application des statuts de l’association est la règle. Il en va de même pour une candidature à un ministère.
Si le candidat, quel qu’il soit du reste, n’accepte pas la confession de foi ou/et ne partage pas les buts de l’association, sa candidature peut être refusée pour ces motifs-là. Mais le motif de l’homosexualité ne peut être invoqué car c’est une discrimination interdite par la loi.
A notre connaissance, il n’y pas de telles discriminations dans les statuts de nos associations puisqu’on ne demande pas à un candidat de décliner sa sexualité.
Notons qu’à maintes reprises, il a été évoqué l’importance de la manière dont ce genre de situation doit être géré à l’interne de la communauté, comme à l’externe. Il faut beaucoup de sagesse dans les motifs évoqués afin que les lois soient respectées.
La liberté de lire la Bible en communauté est-elle garantie ?
Les lois religieuses ne peuvent pas être mises au-dessus des lois civiles, mais la libre lecture de la Bible est assurée à l’interne des Eglises. Cependant, si l’interprétation et l’usage qu’on en fait à l’externe pousse à transgresser l’ordre juridique, il peut y avoir problème.
Relations avec l’Etat.
En signant la Déclaration, les communautés religieuses affirment leur volonté d’entrer en relation avec l’Etat sur la base de règles connues et acceptées.
Ce que l’Etat demande, en fait, c’est que nous reconnaissions le caractère contraignant des règles démocratiques et de l’ordre juridique suisse. Il nous semble que c’est de toute manière ce que doit faire tout citoyen.
Mais ce que nous avons aussi compris, c’est que l’Etat s’engage de même au respect de l’autonomie des Eglises ; il ne doit pas s’ingérer dans la vie des communautés sauf si elles violent la loi.
Le comité de la FEV va de l’avant.
Dans sa séance du 3 octobre dernier, le comité a décidé de demander à ses membres de signer la Déclaration. Cela sera fait au courant de ce mois de novembre.
Nous savons que quelques membres sont encore dans l’indécision. Cependant, en accord avec les statuts de la FEV (art. 5 et 6), si un membre refuse définitivement de signer, il devrait démissionner. Nous n’aimerions pas en arriver là, c’est pourquoi, celles qui n’auront pas signé seront toutefois recontactées par le comité pour discuter de l’avenir des relations communes.
Château d’Oex, le 3 novembre 2017
Olivier Cretegny